de la prise en charge ; que la clause prévoyant comme condition au remboursement des honoraires d'avocats et frais de procédure, un accord préalable entre l'assureur et l'assuré sur l&apos

de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance au titre de la procédure de référé et de l'expertise, l'arrêt

devait s'opérer dans le cadre d'une reddition des comptes entre les parties eu égard à la destination de ces fonds, calcul devant être fait des diverses charges, frais et honoraires engagés à l'occasion

ainsi, en refusant de se prononcer sur la pertinence des devis établis postérieurement à l'expertise au motif qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner les

de diffusion alors que l'appelante démontre que le logiciel qu' elle a utilisé tient compte , non seulement des horaires de diffusion, mais aussi du contexte inter et intra écran publicitaire

; que toutefois l'expert a omis involontairement les honoraires de maîtrise d'oeuvre (86.800 € H.T), qu'il avait jugés précédemment « indispensables », et la prime d'assurance TRC (4.270 €), non contestés

Lamothe-Caubet-Chapoulie pouvait prétendre à un honoraire sur le fondement de l'article 14-1 du tarif des huissiers (décret du 7 septembre 1988), soit sur accord exprès de son client, soit sur taxation

la performance et la décote du cours d'Altamir » ; que par ailleurs, aucune des parties ne conteste les diligences accomplies et la qualité du travail fourni par l'expert dans ce dossier ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., demeurant ..., 2°/ M.

EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON

Elle souhaite donc que le montant des travaux soit évalué selon le pré-rapport de l'expert, y compris le montant des honoraires du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle SPS qui auraient été payés si

de l'assureur a opéré ses constatations techniques sur l'état du véhicule dans les huit jours suivant le sinistre de sorte que les contestations portant, non sur la réalité des travaux à effectuer mais

la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'expertise, a parallèlement imposé au juge un délai de 10 jours suivant sa saisine pour statuer en la forme des référés

être contestée en justice alors qu'ainsi qu'elle a immédiatement contesté, par les courriers susvisés, l'étendue et le coût de l'expertise du cabinet SECAFI ; mais que, si l'article L. 4614-13 du code

de Madame E... : 5. 466, 41 €,- Honoraires de Monsieur C... : 6. 168 € - Honoraires de Maître G... : 25. 711, 92 €,- Frais d'expertise arrêté actuellement à : 38. 247 € dont elle a fait l'avance pour

sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant

évalués sur la base de devis, communiqués par le preneur et non contestés par des devis contraires du bailleur, tandis que les frais de réinstallation correspondent naturellement au coût des travaux prévisibles

Les frais de conseils (avocat, expert-comptable) directement exposés par M.

; que la société BULL SAS sera donc déboutée de ses demandes ; qu'il est constant que : l'employeur supporte les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle en l'absence

X..., expert conseil en urbanisme et habitat, a chargé la société Imhotep, architecte, de missions de maîtrise d'oeuvre en subordonnant le règlement des honoraires à la décision de réalisation du programme