au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif équivalent à un défaut de motifs, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau

, déclare recevable la constitution de partie civile de Joseph X..., a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et ledit dispositif, équivalant à un défaut de motifs ; "alors que, subsidiairement

de rejet sur ce point ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de commission d'expert, datée du 6 octobre 1994, c'est-à-dire d'une époque où le juge d'instruction, entre le 3 et le 13 octobre 1994,

X... l'ont assignée en annulation de la décision de rejet et en dégrèvement des droits mis en recouvrement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

motifs, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

deux chefs de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que pour rejeter l'action en concurrence

et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant la décision des premiers juges qui avaient condamné Jean-Pierre X... à payer à la société

, qui a entaché sa décision d'une contradiction manifeste entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retenant expressément

S... » (JC 58), toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; qu'a ainsi acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décision, que « l'entier sous-sol est semi-enterré et qu'il a une nature de cave », sans qu'aucun motif ne justifie cette affirmation péremptoire, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation

de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; qu'en déclarant recevable une requête en rectification d'erreur matérielle qui tendait à la modification d'un des chefs du dispositif d'un jugement auquel

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 6.

Thouvenot en ces différentes qualités aux délibérés des deux décisions susvisées F637 et 93-DE-07 aient été contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a

en paiement et les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation, de les avoir déboutés de leur action en contestation sur le TEG ; ALORS QUE la contradiction entre deux chefs de

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, la contradiction entre des chefs

; que dans le dispositif de son jugement rendu le 4 décembre 2000, la CIVI a relevé Mme X... de la forclusion encourue et dit que le droit à indemnité était entier ; que ce jugement ne comportait donc

cette contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué rend sa cassation certaine ; " Vu lesdits articles ; Attendu que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut