à durée indéterminée l'attendait ; qu'en affirmant qu'un contrat à durée indéterminée n'avait pas été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation

, sans que la circonstance que les contrats à durée déterminée successifs aient été renouvelés après des périodes d'interruption puisse suffire à exclure la requalification de ces contrats en un seul contrat

de renouvellement unilatéral stipulé au bénéfice de l'employeur dans le premier contrat de travail fait obstacle à la qualification de contrat de travail à durée déterminée, la durée du contrat étant

1994 ; que le 1er mars 1994, son embauche a été renouvelée aux fonctions d'ingénieur consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat

de travail à 60 %, enfin un emploi à temps plein, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée

type de contrat bénéficiant d'un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'affirmations inopérantes et

avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M.

, que l'ordonnance du 5 février 1982 a fait du contrat à durée indéterminée la règle en limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée et en les réglementant strictement dans la forme et dans

pas lieu à requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée

étranger ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant

2009, l'association a informé le salarié de l'expiration de son contrat à durée déterminée le 16 décembre 2009, par l'échéance du terme du contrat renouvelé ; que le salarié, soutenant que son contrat

sont soit des contrats de travail à durée indéterminée soit des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'en application de ces textes, le contrat

n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses salaires

; que cependant, cette garantie a été donnée pour le « contrat de location et ses renouvellements », sans aucune limitation quant à leur nombre ; qu'elle constitue dès lors un engagement pour une durée

déterminée qu'en cas de contrat non établi par écrit et ne comportant pas la définition précise de son motif, ne peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée, que concernant la durée

, la poursuite de ces relations s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà

X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux

Pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi liant le salarié à l'employeur en contrat à durée indéterminée

X... a été recruté sous contrat à durée indéterminée par le même employeur, et toujours en qualité d'ambulancier; que la société UTS ambulances a mis fin à ce contrat le 22 août 1995, au motif que la période

s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes;