X..., a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que M.

, alors, selon le moyen, "que la société FOMODIS avait fait valoir dans ses conclusions que l'état des bâtiments était conforme à ce qu'il était au jour de la location ; que pour juger le contraire, la

droits du précédent locataire, la SEMCS ; qu'ils rappelaient les dispositions de l'article L. 313-7-2 du code monétaire et financier qui définit le crédit-bail immobilier comme étant un contrat de location

Y... a conclu, dans le cadre de son activité de transporteur, deux contrats de crédit-bail pour la location de deux camions ; qu'après avoir cessé son activité, il a été engagé en qualité de salarié par

X... n'établissait pas que le percement du mur, en infraction avec les clauses du bail, avait été effectué postérieurement au 22 mai 1978, date de signature du contrat de location, la cour d'appel, abstraction

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

[T], un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile. 2. Les loyers dus en exécution de ce contrat ont cessé d'être payés à partir du mois d'août 2012. 3.

la vente conclue entre les sociétés GBC et Mas et Maurin et la résiliation consécutive de la convention de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la

Elle a constaté que M. M... avait cessé toute exploitation des terres prises à bail et retenu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail

du chiffre d'affaires de la société, sans constater que cette omission avait eu pour but d'inciter le locataire à conclure le contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de matériel, avec promesse de vente ; que Mlle X... a demandé les résolutions de la vente et du contrat de location ; Attendu que l'arrêt retient que la résolution du contrat de location est la

était consentie dans l'attente de la régularisation de la vente par acte authentique ; que, par lettre recommandée du 29 janvier 1990, Mme Y... a résilié le contrat de location-gérance, sans régler les

Y... a donné à bail une villa à M.

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

SARL Royale Center II, bailleur, demandant de voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties, d'ordonner l'expulsion de la locataire, Mme G..., du

de location-gérance qui la liait aux époux X..." mais qu'"elle aurait dû raisonnablement dénoncé huit mois à l'avance le contrat de location-gérance dont il s'agit" ; Attendu qu'en statuant ainsi,

cour d'appel a constaté la résiliation du contrat de location-gérance intervenue le 31 décembre 2002 et a ordonné l'expulsion de la société du fonds de commerce litigieux ; Attendu que la société fait

Beranger, Villa Casa, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location