en se substituant pour l'exécution du même contrat sa filiale France Engineering (société par la suite liquidée par Nord France et dont les dirigeants avaient créé la société International Engineering

résolu si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitue une contravention essentielle au contrat ; qu'alors qu'il était saisi, d'un côté d'une

Prouvé'a été découverte, gravé e sur un des pieds ; Que la fille de Jean Y..., Mme Catherine Y..., atteste : ‘ au cours du nettoyage des pieds métalliques, la signature ‘ J. Y...'

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. 5.

X... n'a pas contesté l'avoir mis en place sans autorisation, expliquant qu'il ne voulait même pas en parler et que s'il le fallait, il l'enlèverait ; qu'enfin il est établi par le procès-verbal de constat

liquidation judiciaire, et la société Assystem France (la société Assystem) étaient membres d'un groupement temporaire d'entreprises solidaires, régi par une convention du 4 février 2005 pour la réalisation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la production de films

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La Société grenobloise d'investissement (SGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.692 contre

Didier Z... disposait de l'aide de tiers pour la réalisation de ses travaux agricoles (attestations de M. Roger C... du 4 mars 2008- M. Hervé K...- M.

, puisque la jeune fille se rendait seule à l'athlétisme pour le rencontrer ; qu'il observait que l'absence totale de consentement de la jeune fille n'était pas établie ; qu'ainsi la chambre de l'instruction

David X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cattin filtration, société par actions

[B] [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant à M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 16.

été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat

sur les plaintes déposées, sur les actes d'enquête qui en ont découlé et qui ont précédé la perquisition contestée ; qu'il en est de même de la mise en examen de M.

Aux termes de cet acte, les parties s'obligeaient à transférer, par un contrat séparé, à leur fille majeure, à titre de donation, un immeuble situé à Paris, appartenant en propre à l'époux, sous réserve

2004 et d'une déclaration d'inaptitude temporaire du médecin du travail, en date du 22 mars 2004 ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations qu'il avait versées aux débats, après avoir constaté

conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

X... avait contracté non pas avec la société Le bâtiment luçonnais, mais avec M.