5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-1, L. 263-2, R. 231-38, R. 231-40, R. 233-73 et R. 233-77 du Code du travail, 26 a, 26 b, 31 a alinéa 1 et alinéa 5, 31 b du décret

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

, que C. se prévaut à juste titre du non-lieu dont il a bénéficié sur le terrain des articles L 233-4, R 233-11 et L 263-1 du Code du travail pour défaut de dispositif protecteur pour l'acier des pièces

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

COMPAGNIE d'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1992, qui a condamné le prévenu pour blessures involontaires et contravention

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stephan

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir, dans le magasin "La Halle aux Vêtements", employé illégalement plusieurs salariés les dimanches 8 octobre, 12 novembre et 26 novembre 1995 ; que

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient

Jean-Marie, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1993 qui dans les poursuites exercées contre Catherine Z... pour contravention de blessures

reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles ne sont pas visées à l'article R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article

compensateur, a condamné Paul X... à 3 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

262- II. 2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

338, 443, 444, 445, 446, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS

aux demandeurs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans l'intérêt de Z... ni dans celui de la compagnie La Paternelle ; Sur le moyen unique de cassation, propre à Y... et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1-1, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° F 19-84.399 FS-P+B+I N° 261 EB2 17 MARS 2020 CASSATION M.