collective nationale de la métallurgie -ingénieurs et cadres- du 13 mars 1972, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu

l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne"; que le salarié a refusé cette modification au motif que la qualification et le coefficient proposés étaient inférieurs à ceux de

1975 sur la classification, intégré à la convention collective de la métallurgie, prévoit que seuls les salariés placés au troisième échelon niveau V, peuvent être avancés en position II avec le statut

supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la durée du

de licenciement ; ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que

COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ASSIMILANT AUX INGENIEURS LES COLLABORATEURS " SOUVENT AUTODIDACTES

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu d'abord, que les articles 7 de l'accord national du 21 juillet 1975 et 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de

collective des industries métallurgiques de la région parisienne et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé

la classification « administratifs, techniciens » de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, auquel se réfère la convention collective régionale

collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

Si lors de la proposition de contrat, la cotation du poste occupé par le salarié (niveau convention collective de la métallurgie) révèle que le niveau du poste est inférieur à la classification et à la

X..., elle n'est soumise ni à la convention collective nationale de la métallurgie ni à la convention des industries métallurgiques du Pas-de-Calais ; qu'en effet, sauf application volontaire, une convention

en date du 10 décembre 1977 ; que le régime de cette indemnité peut être différent en cas de convention ou accord collectif plus favorable ; que l'accord national annexé sur la mensualisation du 10 décembre

, ne s'obtient nullement à l'ancienneté, encore aurait-il fallu que Monsieur X... remplisse les conditions requises par la Convention collective des Ingénieurs et Cadres : «Ingénieur ou cadre exerçant

; 1) ALORS QUE selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail, l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours pour certaines catégories de cadres doit préciser les

collective nationale et territoriale sur les préavis » (en gras et souligné dans l'original des conclusions) ou si les relations contractuelles res[tant] « régies par la convention collective des Industries

D..., F..., Y... et Z... qui exercent les fonctions de technicien principal pour le premier, et de technicien supérieur pour les seconds, niveau IV et niveau V de la convention collective de la métallurgie

collective »", annexées à l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2004, sont constituées de grilles distinctes selon la catégorie professionnelle et, pour les ingénieurs et cadres, selon le régime de

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et que cette convention contient, notamment en ce qui concerne le forfait annuel en jours, des dispositions plus favorables pour les salariés que

Collective Nationale de la Métallurgie « accords nationaux » ; qu'en effet, en application des dispositions de la Convention Collective précitée les entreprises d'entreposage non frigorifique, dont l'activité