Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;

collective nationale du 29 mai 1958, l'accord départemental du 12 décembre 1968 applicable aux entreprises des Bouches-du-Rhône, ensemble l'avenant n° 1 à la convention collective nationale du 12 juillet

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 décembre 2012, Mme X... , salariée de la caisse

collective du 15 mars 1966 et 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951 énumèrent les onze jours fériés prévus à l'article L. 3133-1 du code du travail. 15.

collective en cause ; qu'au cas présent, la société Taxi indigo prétendait qu'était applicable à la relation de travail la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, ETENDUE PAR L ARRETE DU 29 MAI 1969; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE

du 3 février 1950 modifié visant les DOM ", ni l'article 1er de la délibération n° 56-86 du 13 février 1986, ne sont susceptibles d'établir une application volontaire par l'employeur de la convention

2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (CCNTA-PS), étendue par

LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, SELON LEQUEL LES PARTIES

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Mais attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952

de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5.

civile, AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans sa version applicable jusqu'en 2004 prévoyait dans ses articles 29 à 34 une évolution

1971 de la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 et l'article 1er de l'accord d'entreprise du 8 octobre 2009 ; Attendu que pour condamner la société à payer

décembre 1987 a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation spéciale Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs de

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

et 9 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22, de la convention collective nationale des industries chimiques

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective