collective prévoyant qu'elles sont attribuées pour une période maximale d'un an renouvelable, permettant ainsi, chaque année, à tout salarié réunissant les conditions exigées d'y prétendre, ne sont pas

, a établi un plan social prévoyant des mesures d'accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires ; que le salarié s'est, le 23 avril 2013, porté candidat au départ volontaire pour un poste

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

travail » perçues de la CPAM en violation de l'article 7 la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable et a sollicité à ce titre le paiement d'un complément d'indemnités

[U] que l'organisme de Prévoyance verse des sommes pour, en complétant les indemnités journalières, couvrir à 100 % le maintien du salaire net pendant trois ans ?

euros doit donner lieu à une régularisation ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article I, — Poste de référence — de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets

sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la convention collective nationale du

maladie : Il résulte de l'article 9.2.1 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, pris en charge par la sécurité sociale, bénéficie d'un taux d'indemnisation

sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le droit pour le marin, qui se trouve en mer dans

sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que le 14 mai 1992, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'une part, la Fédération

du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui avait sollicité devant la juridiction de sécurité sociale la reconnaissance d'une maladie professionnelle, invoquait

R... en raison de la requalification du contrat de travail en temps complet, et vu la convention collective qui fixe ledit préavis à 2 mois de salaire, il convient de condamner la SARL Erige Sécurité à

l'appel n'est pas discutée ; qu'il est constant que les dispositions applicables sont celles de la convention collective des transports urbains de voyageurs et celles de l'accord cadre du 11 juin 2002

et décembre 2008 qui sont entérinées par la cour ; les demandes en rappel de complément de salaire seront donc rejetées ; ALORS QUE l'article 43 de la convention collective des bureaux techniques

Ces conventions s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de ce texte, la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

sociale prévoit en son article 5, 4° relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés envoyés en mission temporaire à l'étranger, que « les indemnités destinées à compenser

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les période d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur."

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.

[Z] a été engagé le 23 juillet 2002 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité cynophile. Il était affecté à la surveillance de locaux. 3.

pour licenciement non causé, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, et congés payés sur préavis.