Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de complicité de publicité mensongère ; "aux motifs que Francis X..., en sa qualité de directeur de publication, est manifestement au

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.

internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

la somme de 6 256,40 francs, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans deux cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les

BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES X...

générale de sécurité sociale conclue entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965, seul susceptible de provoquer la levée de la condition de résidence (violation du texte susvisé et de l'article 1er

européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des Impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au 30 juin 2000 qui fait apparaître un excédent positif de 606 376 francs présenté lors de l'assemblée générale du 4 octobre 2000 constitue une exception obtenue artificiellement et grâce à un montage

; que cette convention était signée le 30 décembre 1991 ; que la facture était émise le même jour pour la somme de 285 000 francs HT et payée par la SNC Balrouen" ; que cependant, la mission de maîtrise

la somme de 22 049,60 francs, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans six cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les

, sauf à justifier qu'il serait l'objet, ici, d'une assignation à résidence, réside pourtant bien en France, et ce, malgré les délais à lui consentis par le procureur général, sans qu'ait été pris à son

constituant la caisse du bingo, de 140 francs constituant la caisse du poker et de 3 500 francs constituant la recette des appareils depuis 15 jours, soit un total de 4 380 francs ; qu'Albert X..., gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benjamin Z..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "et aux motifs propres que le prévenu fait valoir qu'il n'est pas établi que la société GEIA soit redevable de l'impôt en France ; que le fait que la société GEIA soit ou non imposable en France