entre M.

Lincoln ou de tout autre créancier de cette société ou de son dirigeant; le délit se trouve ainsi constitué"; "sur l'abus de biens sociaux : le chèque de 200 000 francs destiné à M.

GUYANE, - LA SOCIETE ECOMAX GUYANE, contre l'ordonnance n° 15/99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

EDF HTA du 1er juin 2002 au 31 mai 2004, à laquelle la société Draka Paricable a soumissionné en compagnie de sociétés Nexans France, Pirelli, Sagem Général Câble et NKT, que les pièces 44 à 76 du scellé

SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet "extrait" de rapport, dont la fin

SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet "extrait" de rapport, dont la fin

C., par laquelle l'administration reconnaissait que la probité de la société S. N. T.

Philippe, - LA SOCIETE LES DOCKS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction

[B], expert-comptable de la société [1] entre 2009 et 2013, avait constaté de forts prélèvements personnels de M.

; que le circuit de livraison est direct entre Wortmann et les sociétés finales ; qu'il en ressort que 2005 Informatique et S&K n'ont eu aucune utilité économique dans ce circuit, les marchandises ne

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée

Sovatrap une somme forfaitaire mensuelle correspondant à "l'intervention et l'assistance " des époux X... dans le cadre de conventions conclues entre les deux sociétés les 19 octobre 1992 et 7 novembre

[U] [O], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Renaissance, 5°/ à la société Rifar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société du [Adresse

par introduction de la société LF Bagages dans les structures de la Sogecat et Cédrick X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 01/07/1999, une convention de location

X... sont particulièrement vagues voire muets sur le savoir-faire à mettre en oeuvre et les conditions financières du partenariat ; - l'existence de liens de subordination évidente entre la société X..

suivant ; que ce premier avis a été retourné à l'expéditeur, faute d'avoir été réclamé dans le délai ; que, dès le 30 novembre, un second avis a été remis par l'Administration à la même adresse entre les

;en l'espèce, il est constant que la société Pages Jaunes applique deux conventions collectives, celle des VRP et celle de la Publicité et qu'elle dispose par ailleurs, depuis le 1er janvier

262-II.4 du Code général des impôts ; qu'en déclarant, néanmoins, Christian et Stella X... coupables d'avoir soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de cette année

ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur se prévalait d'une convention indemnitaire conclue avec la société venderesse, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui

le dirigeant de la société de domiciliation et le président du conseil d'administration de la société Virtuagreen ; qu'à partir de divers éléments analysés dans la requête cette société apparemment avait