d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption

Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de

a fait citer devant le tribunal correctionnel, M.

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

X..., devant le tribunal de la procédure collective, en responsabilité pour insuffisance d'actif et afin de voir prononcée sa faillite personnelle ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel du 2 février

MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle

Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme V... coupable de fraude aux prestations sociales, en l'espèce du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 10 591,18 euros

Victor X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'au soutien de conclusions par lesquelles il fait conclure à sa relaxe, le prévenu invoque qu'à aucun moment les parts de la

connaissance de Jean-Louis Y..., qui procédait à un nouveau déménagement de ces matériels dans deux sites différents, pour être enfin vendus par le mandataire-liquidateur au profit du repreneur des actifs

, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME DUCROS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

         , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juillet 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

et de recel ; que, par jugement, en date du 7 octobre 2014, le tribunal correctionnel a prononcé des relaxes et retenu la culpabilité de M.

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

, n'a eu aucun effet interruptif de prescription, laquelle s'est trouvée acquise le 14 avril 1992"; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, renvoyés devant le tribunal correctionnel sous

Sylvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

[T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis