serait admise au passif. - Passif privilégié et chirographaire : dans l'hypothèse où les créances seraient admises au passif, apurement à 100 % sur huit ans par annuités progressives, la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

X... un versement avant que la créance ne soit exigible et pour avoir détourné la somme reçue ; qu'au titre des dispositions civiles, cette décision a condamné M. Y... à payer à M.

nanti, afin d'éteindre toute créance que les sociétés Holco et/ou Air Lib prétendaient détenir, à quelque titre que ce soit, y compris notamment, mais de manière non limitative, au titre du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin

____________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° W 19-11.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DE CETTE LICITATION PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'UN DES COLICITANTS SE RENDRAIT ADJUDICATAIRE, CETTE ADJUDICATION EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT ATTRIBUTION A TITRE DE PARTAGE OU LOTISSEMENT DEFINITIF ET IRREVOCABLE

____ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° Y 15-23.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dûment liquidée, il doit être admis avec cette dernière que la créance est désormais prescrite ; que c'est à ce motif que le jugement déféré ayant rejeté la demande de compensation doit être confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...

PIREYRE, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° A 20-21.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

François X... ; que la Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, créance définitivement admise selon arrêt définitif de la présente Cour du 4 novembre 2010 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen, que le créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son

CHAUVIN, président Arrêt n° 1121 F-D Pourvoi n° Q 16-22.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... s'était engagé à lui verser "de façon irrévocable et définitive" pour le compte de la société Sideco la somme de 250.000 francs au plus tard fin juillet 1977 ; qu'en raison de cet engagement, elle

Un arrêt du 6 septembre 2004, rendu dans l'instance concernant les contestations des créances déclarées par les banques, a ordonné au représentant des créanciers de procéder à la vérification du passif

PIREYRE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° X 19-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR