est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; que, le possesseur de la créance, au sens de ce texte, est celui qui est le créancier apparent aux yeux du solvens de bonne foi, ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUILLET 1974), QUI A ADMIS AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, ETANT PRECISE DANS L'ACTE QUE CES BIENS ETAIENT DEJA GREVES D'UNE HYPOTHEQUE POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 400.000 FRANCS

de créance est déterminée par la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective, conformément à la règle posée par l'article 4. 2.

Il s'en déduit que la reprise de l'instance en cours par le créancier est subordonnée à deux conditions, la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective. 17.

ELLE ; QUE LE SYNDIC A CONCLU LE 4 MARS 1981 QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCIETE LEROY ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET FAIT VALOIR QUE L'ETAT DES CREANCES

ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR GATTERMANN AUX DEMANDES EN PAIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE COMMERCANTS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BESSIERES IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CADILLON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONTRE LE SYNDIC VIGERY, EN VUE D'OBTENIR POUR L'ESSENTIEL

DES CREANCES, LE TRIBUNAL SAISI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE

REJET DU POURVOI FORME PAR BEAUCHAMPS (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 10 JUILLET 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE

ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CETTE QUESTION, LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN PREVENU

André, - La SELARL COJUFI, - La Société ACFA CONSULTANT, - La Société AIR EUROPE EXECUTIVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui

PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEARNAISE DE CONSTRUCTION (SOCIETE BC) EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE AU PROFIT DES FOURNISSEURS DE MARCHES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT

D'EVIAN DU 19 MARS 1962 QUE L'ETAT ALGERIEN EST TITULAIRE DES CREANCES FISCALES A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET

Nadine, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gilbert A... des chefs de violences et extorsion

VENTE ; QUE LE MEME JOUR, A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EFB PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE RAMI, LE SYNDIC, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE

A POURSUIVRE SON DEBITEUR, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'EN L'ESPECE IL ETAIT NECESSAIRE DE DONNER CETTE AUTORISATION A LA BNCIA, ALORS ENFIN QUE,

ET NON CONCURRENTES, CHACUN AGISSANT POUR LA PART DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT SPECIALEMENT AFFECTEE ET QUE LA CAISSE DES DEPOTS N'ETAIT DONC EN DROIT DE FAIRE VALOIR SA CREANCE QUE SUR LA PART AFFERENTE

ET LES PRESTATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT LUI-MEME CREANCIER POUR SES ENFANTS, ALORS QUE LA COMPENSATION NE SERAIT PAS AUTORISEE LORSQU'UNE DES DETTES EST INSAISISSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION

DE LA COLFI AIT ETE VERIFIEE ET ADMISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE N'EST PAS TOUCHE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS ET N'A PAS BESOIN DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE