porter le nom des créanciers, était cachée par un autre document, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier qui introduit

péremptoire et générale, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble du principe d'égalité existant entre tous les créanciers

immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R. 123-87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, de sorte que cette démission rete iopposable aux tiers et aux créanciers

de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que

les pièces produites, sans même indiquer qu'il avait vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur avaient été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans

Berthe, représentant des créanciers, est intervenu dans la procédure; Attendu que M.

..., pris en sa qualité de liquidateur de la société débitrice; que ce dernier en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour valider les saisies-attribution, l'arrêt retient que l'action des créanciers

collective, le comité d'entreprise doit être présidé par l'employeur ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté qu'il

Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Eliane X..., 2 / de Mme Eliane X..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures

Philippe X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Bernard Y..., 2 / de M.

S... a, le 10 novembre 1994, saisi le tribunal de grande instance en prétendant que les versements par lui effectués devaient être affectés prioritairement au compte de certains créanciers, et qu'ainsi

permettra à la fois, de désintéresser ce dernier et d'augmenter la masse des actifs à partager entre les créanciers restants ; que la cour d'appel a constaté que, parmi les créanciers déclarés à la procédure

Y..., ès qualités et de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, les conclusions de M.

d'une procédure de distribution comportant plusieurs créanciers, si chacun d'eux avait été mis en mesure d'actualiser sa créance, fait l'objet d'une notification du projet de distribution et mis à même

X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), les conclusions de M.

X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), les conclusions de M.

Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Joëlle X..., 2 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ..., défendeurs

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Isobois, 2 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ..., défendeurs

de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers

juridiction commerciale ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., l'arrêt retient que la demande introductive d'instance était irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée au représentant des créanciers