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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9e1

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le tribunal de commerce s'était déclaré à tort incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'action exercée contre l'ancien

Source officielle
CC

comm

61372655cd58014677424c2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, aurait été recevable à introduire par assignation du 11 août 1995 une action en responsabilité contre les tiers après le jugement du 6 juillet 1994

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[G] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200229

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

de fonds par l'un de ses membres, le sinistre est constitué par la connaissance de cette non-représentation de fonds par la Caisse de garantie ; qu'il s'ensuit que l'action en exécution du contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces sociétés ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1ef

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de non-respect de la signalisation et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110115

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

auraient exercé, ou fait exercer, des actions en justice à des fins exclusivement malveillantes et non pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300642

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de bail dont s'agit, n'a pas qualité pour agir en exécution de ce contrat et en indemnisation pour inexécution dudit contrat ; que par voie de conséquence, son assureur, la MAAF, agissant en tant que

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae3

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

(Aude), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301189

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Z... de son action en responsabilité dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100572

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

publique devait être fixé au jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ceci en raison de la nature particulière de ces infractions qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action des défendeurs au pourvoi, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110221

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

permettant de l'exercer. " Enfin, l'article 2243 du Code civil vient préciser que « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, DU 3 MARS 2021 La société Copirel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.086 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

juridiction la connaissance de la demande incidente ou de la demande en garantie qu'un défendeur peut être amené à formuler contre un autre défendeur à l'instance, quand bien même ces demandes seraient

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f482e

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

l'action en réparation du préjudice individuellement subi par certains des copropriétaires ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du syndicat des copropriétaires pour exercer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00144

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la société CNMP ; qu'en considérant que les sociétés OOCL auraient dû exercer leur action contre la société CNMP dans un délai de trois mois à compter de l'introduction, par la société CP Ships, de la

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e04f

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS DES FAITS DE LA POURSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..., NE LE 4 JUILLET 1917

Source officielle

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