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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425
6 mai 2025
; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2016, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si les faits reprochés à la salariée, qui avaient la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522
14 septembre 2016
de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause réelle et sérieuse et à la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894
11 mai 2016
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tout
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15 décembre 2004
X... et dix autres salariés de l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord Noir, ont saisi, à diverses dates à compter du 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00579
4 juin 2025
Aux termes du deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire sa demande recevable mais non fondée et de le débouter de sa demande de rappel de salaire concernant la période allant du 13 mars 2019
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22 octobre 1997
(Ascode) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée s'achevant le 30 juin 1992, en contrats à durée indéterminée intermittents et d'une
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21 octobre 2003
X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00703
9 juin 2022
assure dans la journée ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leurs demandes, en se fondant sur les autres indemnités de restauration prévues par l'accord d'entreprise, le juge prud'homal, qui a
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648
29 septembre 2016
, qui a respecté une clause illicite, subi nécessairement un préjudice dont il est fondé à obtenir l'indemnisation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité au motif que la clause d'exclusivité
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17 octobre 2000
juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant des salaires
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9 juin 1993
du salarié ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar e l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucun fait
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31 octobre 1996
formulé une demande de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli; Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574
19 mai 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement subséquentes
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16 mai 2007
société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter du 2 mai 2000, celles d'ingénieur commercial ventes indirectes au pôle "partenaire" ; que le 26 avril 2002, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072
3 juillet 2019
avait été reconnu atteint d'une maladie professionnelle sous forme d'une « compression du nerf cubital droit » ; qu'en déboutant ce salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la
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18 mai 1999
fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1996) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour asseoir sa
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00516
10 mai 2023
Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que le salarié produit copie d'un courrier de démission envoyé par une salariée de l'association à leur employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00850
13 septembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et de la débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que les juges du fond doivent
comm
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21 janvier 2004
de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se trouve la société HPC, (société BBT) en concurrence déloyale par débauchage de salariés
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10 juin 1992
d'une demande de convocation devant le bureau de conciliation de la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme et que l'avocat de cette dernière a alors opposé à cette demande en premier
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