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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2016, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si les faits reprochés à la salariée, qui avaient la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause réelle et sérieuse et à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00894

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tout

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741445c

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... et dix autres salariés de l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord Noir, ont saisi, à diverses dates à compter du 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00579

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire sa demande recevable mais non fondée et de le débouter de sa demande de rappel de salaire concernant la période allant du 13 mars 2019

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CC

soc

613722efcd580146774036d0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

(Ascode) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée s'achevant le 30 juin 1992, en contrats à durée indéterminée intermittents et d'une

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532ae

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00703

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

assure dans la journée ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leurs demandes, en se fondant sur les autres indemnités de restauration prévues par l'accord d'entreprise, le juge prud'homal, qui a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, qui a respecté une clause illicite, subi nécessairement un préjudice dont il est fondé à obtenir l'indemnisation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité au motif que la clause d'exclusivité

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0bc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant des salaires

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soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

du salarié ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar e l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucun fait

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soc

613722becd58014677400e85

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

formulé une demande de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli; Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement subséquentes

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soc

6137251bcd5801467741b05d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter du 2 mai 2000, celles d'ingénieur commercial ventes indirectes au pôle "partenaire" ; que le 26 avril 2002, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avait été reconnu atteint d'une maladie professionnelle sous forme d'une « compression du nerf cubital droit » ; qu'en déboutant ce salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la

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soc

61372348cd58014677407be3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1996) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour asseoir sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00516

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que le salarié produit copie d'un courrier de démission envoyé par une salariée de l'association à leur employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00850

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et de la débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que les juges du fond doivent

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CC

comm

61372434cd580146774138b5

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se trouve la société HPC, (société BBT) en concurrence déloyale par débauchage de salariés

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CC

soc

613721bccd580146773f6a82

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

d'une demande de convocation devant le bureau de conciliation de la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme et que l'avocat de cette dernière a alors opposé à cette demande en premier

Source officielle

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