de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur matérielle entachant l'une de ses décisions, modifier les droits que les parties tiennent de cette décision ou

X... que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer

a saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification de son précédent jugement, passé en force de chose jugée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° T 02-17.849

chose jugée ; qu'en l'espèce, et ainsi qu'il résulte du jugement du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle.

d'appel, la décision qui en prononce la rectification était elle-même insusceptible d'un tel recours; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement

Sur la requête en rectification de cette ordonnance déposée par Mme [G], un juge aux affaires familiales du même tribunal a, par un jugement du 22 mai 2023, ordonné la rectification des chefs de dispositif

qui résulte des énonciations même d'un jugement est une erreur matérielle susceptible de rectification dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, par son arrêt

en fonction de ce que le dossier révélait que la Cour nationale a, par une décision suffisamment motivée, rectifié sa précédente décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet de la requête en rectification Mme BATUT, président Arrêt n° 50 F-D Requête n° B 19-21.743

comportement humain sur un traitement automatisé d'informations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

N° D 18-81.932 F-D N° 3726 CK 30 JANVIER 2019 REJET M.

n'y avait pas lieu à rectification du jugement du 17 novembre 1982 dès lors que la requête du salarié tendait, sous le couvert d'une procédure de rectification d'une erreur matérielle, à faire modifier

à la copropriété Spring Hills la somme de 306,587 Francs alors selon le moyen que le juge ne peut rectifier sa précédente décision si l'erreur ou l'omission est imputable au demandeur en rectification

[Y] conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne

mais n'autorise pas le juge, saisi par l'une des parties d'une requête en rectification, à modifier les termes de la décision concernée, ni à alourdir une condamnation; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée

: 1°/ que sous couvert de rectification matérielle, les juges ne peuvent modifier les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision ; que ne relève pas de la rectification

leur requête ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ne pouvaient refuser de rectifier l'erreur commise par cet

aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par Gérard X..., Dominique X... et Olivier Y... et l'a rejetée pour le surplus ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 100-5 du code de procédure

un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville rendu le 21 septembre 1998, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait affecté un jugement de la même juridiction du