de divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

à la date de la promesse de vente du 6 avril 2000 et l'article 921 du code de procédure civile de Polynésie, toujours en vigueur, interdisent ce qu'on appelle un pacte commissoire, ou une « voie parée

en vigueur de cette convention collective, il a été jugé, par une disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1990 ayant force de chose jugée à la suite du rejet par la Cour de Cassation

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Jeanne X... épouse Y..., ayant été domiciliée [...]                                          , décédée le

et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. B... de ses demandes formées contre MM.

le premier juge, M.

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes et que ce n'est que dans sa version

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

du 13 juillet 1994, qui est passé en force de chose jugée ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, ce dispositif clair n'est pas sujet à interprétation ; que le délai de prescription a couru

irrévocable constitutive de droits acquis ; Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi précitée, celle-ci ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence

destinataire moins de 24 heures avant la date d'intervention fixée au 27 juin 1986, de sorte qu'il ne disposait pas du temps nécessaire pour se faire assister utilement d'un conseil de son choix, l'Administration

, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, et avant l'audience des débats le 25 février 2019, le GAEC

surendettement » (jugement attaqué, p. 5, § 9), sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., ce contrat avait été passé par M.

la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

revêtue de l'autorité de chose jugée ; que si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification

La délivrance doit intervenir lors de son achèvement s'il s'agit d'une chose future ; que lorsque les parties ont entendu fixer un délai de rigueur, l'arrivée du terme vaut preuve de l'inexécution, sans