été homologuée par la justice mexicaine ; que ceci étant, et en premier lieu, il ne s'agit pas en l'espèce de faire application de la décision provisoire mexicaine, mais simplement de déterminer si le

; qu'en l'espèce, Germain X... a été placé en détention provisoire le 17 janvier 1998, que le 2 juillet 2001, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation et de prise de corps, décision

de l'employeur ; qu'il a ainsi prétendu que les mesures qui pourraient révéler que la décision de licencier est antérieure au licenciement lui même, rendent non seulement la procédure irrégulière mais

Il a relevé appel de cette décision le 3 février 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[D] a été placé en détention provisoire. 9. Le 21 mai 2021, M. [D] a formé une demande de mise en liberté. 10.

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

à déduction (déduction de la TVA sur prestations de service non acquittées ou dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou exclues du droit à déduction, absence de régularisation suite à cession

CHAUVIN, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° C 17-17.849 F 17-17.852 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

F..., alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, pour rejeter la demande

et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

hors budget provisionnel, ne justifie pas de la nature de cette créance ; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Sogeprim, qui avait formé l'opposition litigieuse au nom du syndicat

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

[L] [B], placé en détention provisoire par décision du 7 février 2022, a été renvoyé devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction du 24 novembre 2022. 3.

, sept ans de suivi socio-judiciaire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2022, rectifié le 3 mars 2022), à la suite d'un incendie ayant en partie détruit deux étages de sa maison, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° J 19-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______