n° R 17-10.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision

E... a indiqué que « si j'ai différé ma demande de mur anti bruit, c'est parce que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts [O] faisaient

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement

que tel n'a pas été le cas et que la Société générale l'a ainsi trompé et privé de la possibilité de résilier son engagement de caution en temps utile ; que l'ouverture du compte de la Société BG RENOV

Y..., vous a transmis ses coordonnées par l'intermédiaire de la Gendarmerie des transports aériens le lendemain de l'accident, elle n'a été contactée par M.

des juridictions, à savoir le domicile du défendeur, pour décider que le bénéfice d'une disposition dérogatoire, comme l'article 5.2 doit être réservé à la partie en la faveur de laquelle la règle a été

l'entreprise au sein du groupe Agrial, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/

Le dossier a été communiqué au procureur général.

;ont pas été vains puisqu'à deux reprises, en août et décembre 2008, le compte être les parties a été ponctuellement équilibré, la société Auto Propulsion concrétisant ainsi sa volonté annoncée de

il était constaté que les filtres se bouchaient très vite, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

N... n'a pas saisi la société d'un projet de cession de ses parts à un tiers, mais a notifié à Mme C..., par courrier recommandé du 18 juin 2010, sa décision de se retirer de la société au 31 décembre

de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la renonciation tacite.

, sur lequel s'est fondée l'autorité préfectorale pour prendre la décision susvisée, ce dernier a été établi le 22 décembre 2009, de sorte que l'action introduite par acte du 10 juin 2010 n'en resterait

la décision a été rendue sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 qui disposent: « Article 2: l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère Article 3 : Constitue

Il a été rappelé plus haut qu'une assemblée générale peut effectivement valider a posteriori des travaux sur les parties communes réalisés sans autorisation à condition que la décision soit prise à la

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail ; 4.

sa part retenue en appliquant sa propre méthode de calcul ; que dès lors, en affirmant que la situation des lieux litigieux avait été prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, sans

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.