juridictionnelle, à laquelle les décisions des juges ne peuvent effectivement échapper, cherchent, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, à jeter le discrédit publiquement sur une décision

au profit de la juridiction répressive ou de la juridiction administrative, ni une incompétence au profit des juridictions étrangères ; que l'arrêt doit être censuré, en tout état de cause, pour violation

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation, relatif à la composition de la juridiction Enoncé du moyen 5.

, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en jugeant la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, quand

Florent, partie civile, contre l'arrêt n° 773 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 25 novembre 1999 qui, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction

de l'ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, ces juridictions restaient compétentes pour statuer sur les demandes

de juridiction stipulée au contrat signé par les parties, elle ne peut que se déclarer incompétente. 11.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE

JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COGNAT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

(JEAN-PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE

indemnités ; qu'accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société, le conseil de prud'hommes, aux motifs que pendant une partie de la période invoquée par lui, M.

les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que lorsqu'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité

territorialement incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et de lui transmettre le dossier

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de

LUCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 MAI 1980, QUI A DIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS INCOMPETENT POUR

Paris, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une seconde demande formée contre la Y... Nigeria, au motif que le litige relevait de la juridiction nigériane ; Attendu que la Y...

de la juridiction française ; que cette disposition s'applique devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, et notamment