de grande instance de Paris " ; "alors que cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu

condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision a été rendue en fraude de leurs droits ; qu'un moyen est propre à une partie lorsqu'elle est seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Caforel informatique, société à responsabilité limitée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Compiègne, 20 mai 1998), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Maurice X..., demeurant ... du Roule, 75008 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du directeur

qu'il a rendues, le juge des libertés et de la détention n'utilise pas le conditionnel pour énoncer certains faits contestés, ne saurait affecter son impartialité au regard des décisions qu'il rend et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Louis F., 3 / la société anonyme S., dont le siège social est à Paris (6e), 140/140 bis, rue de Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e

le moyen, que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées

rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Pearl-River, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit : 1 / de M.

de le pousser à la démission; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de sixième part, que la "lettre de démission" de

X... et Y... à verser à leur ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de constatations de fait précises de nature à caractériser de façon