aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

POUR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 200 000 NON REGLEE PAR LE DEPOSITAIRE PAR SUITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ; QU'APRES PROCEDURES, LES TRANSPORTS MICHAUX ONT SOULEVE LA PRESOMPTION ANNALE

: Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement du 20 juin 2006 : Attendu que les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ont déjà formé le 28 juin 2006 un pourvoi contre cette décision

salarié tendant à obtenir réparation des conséquences préjudiciables d'un manquement de l'employeur à l'obligation de verser des cotisations à un régime de pension ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision

nationale, que les horaires de ses interventions n'ont été retenus dans les plannings qu'avec son accord et que la signature des feuilles de présence ou les convocations aux conseils de classe se rattachent

l'arrêt du 22 octobre 1987, qui avait retenu le précédent décompte produit par la Caisse, cet organisme n'avait pas fourni de nouvelles prestations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure

La CPAM de la Moselle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa décision du 4 avril 2002, portant reconnaissance de l'imputabilité du décès de M.

X... se rattachait aux faits visés par la procédure de licenciement, suivis d'une notification de la rupture pour un motif reconnu réel et sérieux ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

laquelle il a été affecté au Centre hospitalier de Rouen ; Attendu que, pour qualifier de voie de fait le comportement de la directrice générale du CHU, l'arrêt attaqué relève notamment que la décision

X... se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef de dispositif déboutant M.

de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que ce courrier ne lui a pas été remis ; qu'elle a opposé un nouveau refus par lettre du 24 juillet 2004 ; que voyant néanmoins l'employeur appliquer sa décision

membres, notamment, les sociétés Alain Allard (la société Allard), Transports Jean-Pierre Landais (la société Landais), et Transports Dourver (la société Dourver), lesquelles ont été exclues, par une décision

ce moyen a été déclaré irrecevable par arrêt de la deuxième chambre civile du 30 novembre 2011 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, dont le siège social est ..., au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision

de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à la partie qui demande l'annulation d'une transaction pour défaut de concession de l'autre partie d'apporter la preuve

société Chauvenet des actions de la société Poulet père et fils appartenant à la société Diane Real Estate ; Attendu que la société Poulet père et fils et la société Chauvenet font grief à l'arrêt d'annuler

Sonifi, propriétaire indivis à l'origine avec les époux Y... desdits locaux, et à la société Morgan Monceaux, acquéreur de ces locaux ; que, par arrêt du 25 octobre 2001 n° 18324, la cour d'appel a annulé

différents comptes ouverts à Monaco et à Paris, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE