, dans le cadre de laquelle était intervenu le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation du 3 mars 2003 et qu'à la suite de cette ordonnance, la SEMERCLI avait saisi le juge de l'expropriation

alors, selon le moyen, que, "d'une part, en cas d'expropriation d'un bien grevé d'usufruit, l'emprise totale peut être demandée par le nu-propriétaire et qu'en lui refusant ce droit, la Cour d'appel a

CHAUVIN, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° D 15-11.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

à retenir qu'à la date du 9 janvier 1909, le terrain litigieux était non un bien personnel de la famille impériale mais un bien de l'Empire russe, donc un bien étatique, la Cour d'appel, qui a statué

16 mai 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° A 16-21.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et des pièces du dossier de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation, d'une part, que l'ordonnance critiquée vise bien la publication de l'avis d'ouverture d'enquête reprenant l'arrêté préfectoral

-6 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les biens expropriés devaient être estimés à la date de la décision

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° J 19-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues

rétrocession d'un immeuble exproprié, garantie fondamentale à la protection du droit de propriété, naît lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, ledit immeuble n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° B 20-17.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

ET PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES ; QU'IL A ALLOUE, EN OUTRE A X...

code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux

la seule prise de possession du bien par l'expropriant, ne prive pas l'exproprié de son droit de propriété, qui a cessé à la date du prononcé de l'ordonnance. 8.

ET LES CONSORTS D'C... : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont

FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPIRATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, 14 MARS 1983), QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TARBES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Les sociétés Biron et Jacques se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 11 juin 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit