IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que Madame X... était l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle auprès de GROUPAMA le 22 mai 2001 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la demanderesse pour fausse déclaration

K... a effectué une fausse déclaration intentionnelle en dissimulant deux pathologies de sorte que le contrat d'assurance devait être annulé. ; que J...

DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'AFFIRMATION DE LE CORRE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION

part, " la présente vente est soumise à la réalisation de la condition suspensive ci-après exprimée savoir : la renonciation de tout titulaire d'un droit de préemption à l'exercice dudit droit, la déclaration

réponses consignées au-dessus sont complètes et sincères et qu'il n'a rien dissimulé, ainsi que l'avis que conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle

détachait nullement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances. 3°/ ALORS QUE la déchéance du bénéfice de l'assurance pour fausse déclaration

garantir à leur assuré au titre du second accident du travail survenu le 20 mai 1987 ont violé l'article 1964 du Code civil ; " alors, d'autre part, que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration

ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par X... pour réticence et fausses déclarations

litigieuse alors que selon elle cette vente serait parfaite dès lors que les époux L... ont reçu le 24 juillet 2010 sa décision du 23 juillet 2010 de préempter le bien immobilier litigieux suite à leur déclaration

Y... le préposé de la banque chargé de lui présenter le contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté tant le moyen tiré de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours

il était associé et avait des intérêts, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration

X..., cadastré à Entre Deux section AS n° 1061, qu'il résultait notamment de la déclaration d'intention d'aliéner et du projet d'acte que la vente portait sur la pleine propriété de l'immeuble en cause

devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification, les époux Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'illégalité de cette décision qui fait suite à la déclaration

ne pouvait, en raison de ce que la proposition d'assurance ne portait aucune mention quant au conducteur habituel, en déduire qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressé d'avoir fait une fausse déclaration

immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration

X... sur ses périodes d'arrêt de travail avant la prise d'effet de l'assurance établit l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ; que celle-ci a eu pour conséquence d'aggraver les risques ou

l'arrêt attaqué a violé les principes des droits de la défense, du contradictoire et du droit à un procès équitable ; "alors, d'autre part, que l'annulation d'un contrat d'assurance en cas de fausse déclaration

Helvetia avait modifié les imprimés de demande d'assurance, précisant désormais que le permis n'avait pas été suspendu dans les cinq années précédentes ; qu'ainsi, X... n'avait pas fait de fausse déclaration

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle