ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que, faute d'avoir examiné la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs du 2 mai 1989 au profit

délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions

par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant

Par ordonnance du 17 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées du 22 au 23 novembre 2016. 4.

Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur

En raison de vos compétences techniques et professionnelles pour lesquelles le poste de chef de chantier, chargé d'affaires vous a été confié, je vous délègue mes pouvoirs pour remplir les différentes

[P] et Mme [E] font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe

, partenaire social devant être associé au fonctionnement de cet organisme mais non pour la défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué

Le 24 octobre 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé une requête afin d'être autorisé à faire procéder aux visite et saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce

par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant

conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en fonction de l'effectif global de l'établissement concerné » et fixe le nombre d'heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux

fonction de délégué du personnel et, le cas échéant, si la perte de mandat était automatique ou devait être judiciairement constatée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation de Mme Z..

d'une délégation de signature permettant au délégué d'accomplir des actes de gestion ou susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, mais d'une délégation non nécessairement écrite de certains

les ministres et secrétaires d'Etat à donner délégation pour signer tous actes individuels aux autorités qui y sont désignées, s'agissant de la délégation de signature, hors sujet en l'espèce, ce qui

vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que le maire d'une commune avait délégué

la poursuite exercée à son encontre pour avoir accordé frauduleusement un permis de construire à Pierre Y... ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué

syndical CFDT, délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise, M.

financière ; que ces travaux de curage du torrent ont été faits jusqu'au niveau de la limite du seuil du pont du Nacier sans aucune autorisation des autorités concernées ; que le lit du torrent a été

Exerce sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité » et, d'autre part, que le directeur de service, catégorie H 4, « Par délégation du directeur ou du directeur général d'entité, met en œuvre la