du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs que concernant le critère de l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

; qu'au contraire il était établi que ce procédé avait été discuté lors d'une réunion de la délégation unique du personnel le 2 octobre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties soutenaient

qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

l'arrêt, ni du bordereau des pièces communiquées qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire ; en considérant que la composition du CHSCT portée à cinq membres consécutivement à une réunion de la délégation

1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation

1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation

-62 du code du travail ; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 juin 2011) que l'Union départementale

horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (..) un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, Que s'il ne reste, dans l'entreprise

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que par dérogation, l'article L.2122-2 du même texte indique que dans l'entreprise ou l'établissement,

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Grand Cercle 95 a organisé courant mai 2011 le processus pour le renouvellement de la délégation

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si aucun candidat ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un

Par ailleurs, les Membres de la Délégation Unique du personnel ont émis l'avis suivant : « Conclusion Madame Y...

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que