R... accepte la proposition de collaboration « dès lors que celle-ci est exclusivement destinée au territoire étranger à la France métropolitaine ».

X... n'avaient entrepris de nouvelles démarches auprès des services de la mairie ; que l'ensemble de ces éléments démontre la matérialité des deux infractions reprochées à la société civile immobilière

Circus [pièce 3 de la SCI Ameto], le lot n° 145 donné à bail comprend, outre le local commercial de 176, 42 rn2, " une terrasse donnant sur la cour intérieure d'une surface de 47m2 environ " [§ " désignation

d'HSBC n'était pas suffisant pour justifier le non-versement du variable conforme aux règles antérieures ; Attendu en effet que ces règles propres ne figuraient pas dans l'avenant ou en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa concept services (le franchiseur), exploitante de fonds de débit de boissons

A..., Directeur du groupe de Nice, entretien au cours duquel des propos ont été échangés et dont la société MARSEILLAISE DE CREDIT oppose aujourd'hui le contenu à M.

le délai de trente jours prévu par le contrat de travail pour délier Mme X... de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR déboutée de la demande d'indemnité pour contrepartie de la clause de non-concurrence

même permis de percevoir son salaire, qu'elle accepte ou non ses missions proposées ; que Madame [P] [V] épouse [T] est donc d'une mauvaise foi patente quand elle prétend que la société s'abstenait de

J'ai également associé votre frère [B], lequel occupe les fonctions de Directeur commercial, à titre exclusif depuis votre désignation comme mandataire social, et avec votre encouragement.

à la négociation ; qu'il y a lieu de juger cette explication, au demeurant non étayée par des pièces, insuffisante pour justifier la mise à l'écart de Mme F...

dans le cadre du lien de subordination qui le lie à Batifrance Services et s'assure de la bonne fin selon les termes du devis avec le client pour lequel il effectue sa mission.

d'un bonus pour des motifs tirés de la non satisfaction de ses conditions d'attribution, ne constitue pas une sanction ; qu'en estimant que le non-paiement de la part " C " du bonus de M.

W... était agent immobilier, et qu'ils se sont associés pour réaliser une opération immobilière consistant à acquérir un bien, le démolir, reconstruire un autre bien immobilier, puis le revendre par lots

la déloyauté des démarches réalisées, ce qui n'est pas le temps l'espèce.

A ce titre, les brochures du CREDIT DU NORD produites par les demandeurs datant de 2002 se rapportent non pas aux services de gestion des plans d'épargne entreprise mais des fonds communs de placement

dans leurs missions de prescription et leurs missions commerciales ; - Vous vous assurerez que les commerciaux accomplissent les missions qui leurs sont confiées ; - Vous serez un soutien technique et

dès les premiers impayés, de sorte que la poursuite des transactions entre août et septembre 2013 relève d'une simple négligence en matière de choix stratégique commercial et non d'une faute de gestion

précisément les biens vendus, les modalités et délai de livraison des biens et les modalités financières du crédit ainsi que la faculté de renonciation ; qu'il ne peut non plus invoquer utilement le fait