il ressortait que des salariés de la société de droit espagnol [2] (la société) travaillant pour le compte de l'un de ses établissements secondaires établi en France, dont le gérant est M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 2018), M.

de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; et alors que la société avait fait valoir que le salarié avait démissionné de ses fonctions, n'ayant pas repris son travail

Le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement du salarié. 3.

de contrôle que les personnes dont l'identité a été contrôlée étaient occupées à l'activité de rénovation objet de la réquisition du procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision

sa démission le 23 juin 1994 ; que, le 17 août 1994, le président du groupe Foncia a mis fin au préavis ouvert par la démission en invoquant la faute lourde ; que M.

victime d'un accident du travail, a saisi, le 13 octobre 1999, la CPAM de la Haute-Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'un accord a été conclu, suivant procès-verbal

F..., ce dont il ressortait que la décision sur l'action publique, en ce qu'elle comportait reconnaissance de culpabilité de M.

le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Shellac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société AJA, représentée par M.

à ceux-ci compétence pour "constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal" et "recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles

14 condamnations pour non respect de la législation sur les transports, et qu'en l'espèce, le chauffeur cité comme témoin par le prévenu a déclaré à l'audience avoir fait l'objet d'un avertissement verbal

procès-verbaux, n'ont pas été contredites, ou démenties, ont démontré que, selon des modalités pratiquement identiques et sur le fondement des contrats dont s'agit, les clients de Bouchers Service indiquaient

A la suite d'un contrôle effectué les 28 et 29 septembre 2013, l'inspection du travail de la Gironde a établi un procès-verbal de constatations en date du 29 avril 2014 dont il ressort que l'entreprise

son procès-verbal signé le 10 avril 1997, après constatation faite le jour de l'accident, a relevé :- sur le plan particulier de santé et de protection des salariés de la société Y... établi le 17 juin

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

Mardi 1er septembre, les salariés récupéreront leurs effets personnels sur les navires...", ce dont il résulte qu'au 31 août 2015, les deux navires n'étaient pas encore libérés.

syndicaux, s'estimant victime de discrimination, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse,16 mai 2003) d'avoir dit que la salariée

Goetze Garennes, société anonyme, (anciennement société Goetze France), dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

X... étant en arrêt de travail, la Sogima a supprimé la subrogation dont bénéficiait M. X... sans en informer M. X... ; que cette décision a causé un préjudice à M.

demeurant ..., Le Fuilet, 49270 Saint-Laurent-des-Autels, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Transports Juvin , dont