AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats les "conclusions" de la DGCCRF en date du 28 novembre 2001 et annexées, en cause d'appel, au dossier de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Martine X..., demeurant poste restante, 53100 Mayenne, défenderesse à la cassation

X... fait grief à l'arrêt de dire que la Caisse n'a pas manqué à son obligation d'information et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, sans tenir compte des documents versés aux débats et de ce que ces documents n'étaient pas contestés par l'employeur ; Mais attendu que la dénaturation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point bleu, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et dénaturation de l'écrit ;

, l'activité en cause ayant cessé au jour de la décision d'assujettissement, que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résulteraient

, défaut de réponse à conclusions, dénaturation et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt a débouté André Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, "la Cour demeure compétente

ledit document publicitaire qui limitait l'obligation de se présenter en couple aux seuls clients se trouvant dans ce cas, aux seuls " super cadeaux " exposés dans le même document et à cette condition

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, était versé aux débats l'avis du

des documents versés aux débats donne ouverture à cassation ; qu'en l'espèce, M.

le document par omission a violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut du défendeur ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, et n'interdit pas au juge de faire

les énonciations claires et précises dudit accord, et violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 ancien du code civil, devenus

cachés de la chose vendue, est rédigée en des termes tels qu'il n'est pas certain que les parties aient entendu l'étendre au cas d'éviction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le document

cachés de la chose vendue, est rédigée en des termes tels qu'il n'est pas certain que les parties aient entendu l'étendre au cas d'éviction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le document

; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents de la cause et violé ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la déposition de M.