français (le CNOSF), propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication presse

Z..., qui avait décidé de prêter main forte à ces policiers, que, pendant que M.

LIBRE DE STATION-SERVICE ETANT UN REVENDEUR ET NON UN DEPOSITAIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR EXIGE PAR L'ARTICLE L 241 N'EST NULLEMENT CARACTERISE ET QUE L'ARRET

appartenant au revendiquant pesant alors sur l'administrateur ; qu'ayant constaté que la qualité de propriétaire de la société Bosman était établie par les contrats de confiés, que les sociétés dépositaires

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'a

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte pour prise

sa charge la preuve de la non-restitution ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui constatait que la prestation

les articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons ; Attendu que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse

Y..., avec l'indication qu'une plainte a été déposée la concernant pour des faits de complicité de prise illégale d'intérêts, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société

Y... avait exercé son droit de rétention, le dépôt ayant été effectué en vue de l'accomplissement d'une prestation effectuée et non payée, quant M. Y... ne réclamait à M.

[H] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'outrages envers des magistrats, des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées de mission de

de service, la société BUGIS fournissant à la société TAC des rouleaux de maille piquée écrue pour ennoblissement et les récupérant à l'issue, et la prestation de service confiée à la société TAC consistant

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

soumis, que si la cause de la pollution demeure inconnue, les seules hypothèses envisageables en situent l'origine lorsque le transporteur avait la garde du produit et avant que le destinataire n'en prenne

N..., prise en la personne de Maître P...

Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre sur personne dépositaire de l'autorité

cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 5 juin 2018, qui a confirmé son renvoi devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de violences par une personne dépositaire

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mme Y... coupable du chef de falsification d'un acte administratif constatant un droit, une identité ou une qualité par personne dépositaire

répressif et privatif de droits, à seule fin de protection de l'intérêt public ; qu'il est ainsi à même d'exercer effectivement les prérogatives de puissance publique, dont il est l'attributaire et le dépositaire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité