[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa

et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a infirmé le jugement ayant déclaré la citation irrecevable et l'action publique éteinte, et a renvoyé les débats sur le fond à une audience

JEAN, PREVENU, -8° LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, PRISE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR

(Aix-en-Provence, 21 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les instructions données par la Caisse nationale de l'assurance maladie, établissement public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

par et entre deux fonctionnaires s'étant livrés à des excès importants de consommation de boissons alcooliques y compris pendant leur service alors qu'ils sont dépositaires de l'autorité publique et porteurs

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juin 1987, décidant dans l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice, l'examen immédiat du

de l'autorité publique ; "alors, d'autre part, que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en s'étant fondée sur la similitude des vêtements portés par Antoine X... et ceux des

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, en sa qualité de directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, reçu, exigé ou ordonné de percevoir à titre de droits la somme

Jean X... des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé

[X], poursuivi pour des faits d'acquisition et de détention d'armes sans autorisation et outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, a été admis en soins psychiatriques sans

publique, détournement de fonds par comptable public et concussion, a prononcé sur les intérêts civils.

de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M.

juillet 1984 par le Conseil de Prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit du Groupe des Compagnies d'assurances La France ... ( 9ème), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° B 15-23.245

et décidé à l'audience, ces exceptions ont été jointes au fond ; que, sur l'exception relative à la prescription M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 14 février 1985), Mme X..., exploitant un fonds de commerce de papeterie, librairie et journaux

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique