U..., l'exposant) désigné comme bénéficiaire ; AUX MOTIFS QUE le testament du 14 mai 2011 ayant désigné M. K...

le cadre des procédures de contrôle visées à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et désigné

les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux des sociétés ACE et SNC et d'avoir désigné quatre officiers de police

un avocat commis d'office lorsque celui-ci en fait la demande en raison de la défaillance de l'avocat choisi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat d'amener puis d'un mandat de dépôt décernés par des magistrats incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée

: « 1° / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

de deux Officiers de police judiciaire : Attendu que Mme Z... fait grief aux deux ordonnances d'avoir prévu la désignation de plusieurs Officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions

lesquels, la mise en examen est envisagée, tout en précisant, leur qualification juridique ; qu'elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il en soit désigné

ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique ; qu'il appartient donc à l'officier de police judiciaire de requérir nommément la seconde

de deux officiers de police judiciaire : Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance d'avoir prévu la désignation de plusieurs officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister

Joël X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de la société Cegelec Centre Est, Agence Dauphiné, 11

du juge pénal, sans risque d'arbitraire (cass.crim, 20 mai 2015 n°14-86.842) ; que la circulaire invoquée, sans portée normative, ne saurait se substituer à l'office du juge pour interpréter la loi ;

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

Mais sur le premier moyen et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 7. Le moyen proposé pour M.

locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations

locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des Impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations

un ou plusieurs officiers de police judiciaire, alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas cette possibilité; que le président ne pouvait désigner nominativement qu'un

dit y avoir lieu à ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; "alors que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée