aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14, paragraphe 1, sous a), de ladite directive ; qu'en effet, antérieurement à la date

DE CETTE EXPERTISE, SOIT LE 27 AOUT 1966, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR CETTE DATE COMME DATE LIMITE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QUE LA COUR D' APPEL POUR LE MEME MOTIF, A DECIDE QUE X...

741-23 du code rural et de la pêche maritime modifié par décret du 2 juillet 2008 dispose qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

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contre-garanties ; Attendu que pour décider que les contre-garanties émises par la BNP au profit de la Banque algérienne de développement n'étaient plus opposables à la société Agro Alliance depuis les dates

première situation produite après constat de carence" ; qu'en condamnant, néanmoins, le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le solde du prix des travaux avec intérêts au taux légal à compter de la date

communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

Manufacture vosgienne de meubles et sièges fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 29 juin 1993) d'avoir déclaré recevable la liste de candidats déposée par le syndicat CGT, après la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Daoui, société à responsabilité limitée, dont le siège est

ne peut soutenir que la clause du contrat faisant obstacle au remboursement sollicité est abusive dès lors qu'elle prévoit la possibilité pour l'élève d'annuler l'inscription avant le 1er septembre, date

SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10 POUR 100 EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE

FIXEE NI POUR L'UNE, NI POUR L'AUTRE DES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR A ETABLI LE 2 FEVRIER DEUX PROCES-VERBAUX DE CARENCE DECIDE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURAIT LIEU LE 17 FEVRIER, DATE INITIALEMENT PREVUE

candidats du SICBS-FNAAC aux élections, il résulte des pièces produites par ce syndicat lui-même qu'il a bien été informé par l'employeur, par lettre recommandée du 5 novembre 2015, de la date

Y..., cette lettre de candidature est datée du 21 mars 1988 §, date limite pour l'acceptation des dossiersOE ; que M.

être prise en compte, une date limite pour l'accomplissement de l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des motifs économiques du licenciement ne pouvant lui être imposée que s'il a eu effectivement

RECHERCHANT PAS SI LA DECISION DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PRISE EN APPLICATION DE L'USAGE QU'IL INVOQUAIT ET SELON LEQUEL LES CANDIDATURES NE POUVAIENT ETRE DEPOSEES MOINS DE HUIT JOURS AVANT LA DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 77-713 DU 5 JUILLET 1977, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES