été réformée par la cour d'appel, qui a dit le juge de l'exécution compétent pour connaître de la contestation soulevée et a rejeté la demande de la société ; Attendu que pour rejeter la demande de

X... a souscrit une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; que l'administration des impôt a constaté diverses omissions et inexactitudes affectant les éléments

déclaré la société CityJet coupable des faits de travail dissimulé et l'a condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros, aux frais de publication d'un communiqué judiciaire et a confirmé le jugement

fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la négligence manifeste, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire ; 3°/ que dans ses conclusions

privé la déclaration de culpabilité de toute base légale ; "2 ) aux motifs propres que Herbert A... soutient que son fondé de pouvoir était délégataire de cette responsabilité ; que les premiers

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours ; " aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de M.

attaqué a déclaré Sylvain X... coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

port de plaisance ; que l'ensemble immobilier et portuaire a été érigé en Association foncière urbaine (AFU), dénommée AFU de Marie Baie des Anges ; que le port réalisé par la SYCIM a été incorporé au

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable du délit de détention, transport, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants (résine de cannabis) et, en répression, l'a

jusqu'en 1999 (pièce n° 2a à 6a) ; que Bernard X... a déposé le 28 mai 1999, en qualité de gérant, une déclaration de constitution de la SARL Terrassements de Saint- Barth, laquelle a son siège social

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des machines agricoles automotrices, l'a condamné à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amendes, a prononcé la suspension de son permis de conduire, l'a déclaré responsable du préjudice subi

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 , [J], [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre des mineurs, en date du 24 janvier 2025, qui l'a déclaré coupable d'apologie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Pierre X..., demeurant Barre 45, bâtiment B A, n° 631, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), quartier de l'Hôtel de ville, Pointe-à-Pitre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement frappé d'appel par le ministère public et, évoquant, a déclaré Daniel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.