1966 portant publication de la Convention de Londres sur la pêche et ses annexes du 9 mars 1964, des articles 1er et suivants du décret n° 70-1212 du 15 décembre 1970 portant publication de la Convention

CONGEDIER LE 29 NOVEMBRE 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DES PRIMES D'ANCIENNETE DES ANNEES 1963 A 1968 PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS

POUR LA REVISION TRIENNALE DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, N'EST DONC PAS INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LEQUEL EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1971,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N0 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N0 62-1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-13461 ET N° 73-13962 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS N° 73-13461 ET 73-13962 : VU LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER

décembre 1991) et n'étaient pas mentionnées comme telles à l'annexe (créances douteuses au bilan clos au 31 décembre 1992 s'élevant à 10 000 000 francs et n'apparaissent à l'annexe que pour 4 400 000

et de l'administration des Douanes, du chef du délit d'importation réputée faite sans déclaration de marchandises prohibées, sur le fondement des articles 38.4, 414, 426.2° du Code des douanes et du décret

DANS SON MAGASIN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE SOUS-BAIL DE DAME Z...

FRANCS ; QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE A ACCEPTE CETTE OFFRE ; QUE LE 19 DECEMBRE 1969, LE PREFET A ADRESSE A LA SOCIETE UN PROJET DE BAIL ETABLI EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL

le 31 janvier 1966 et créé la société B.

octobre, 30 novembre et 31 décembre 1982, diverses garanties étant en outre constituées par un acte notarié ultérieur ; que le premier des trois effets n'ayant pas été payé à son échéance, la société

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 289, IN FINE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 31 MAI 1967 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z..., EPOUSE A... ET A...

AVAIT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA VALIDATION DE L'ACTIVITE SALARIEE QU'IL DECLARAIT AVOIR EXERCEE EN ALGERIE DU 31 OCTOBRE 1946 AU 30 JUIN 1962, EN TANT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 QUINQUIES C DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; ATTENDU

et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, ne sont pas applicables à sa situation. 9.

du décret du 2 octobre 1967 modifié par décret du 13 mars 1987 est rédigé de manière identique au texte applicable aux avoués puisqu'il indique que "L'associé titulaire de parts sociales perd, à compter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION