[L] [Y] en qualité de délégué syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal

Soutenant que la salariée était inéligible car titulaire d'une délégation particulière d'autorité, la fédération des services CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, d'une demande

premier, en date du 29 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, agression sexuelle et tentative, violations de domicile, a prononcé sur sa demande

Il a demandé l'annulation de la commande en raison de l'absence de conclusion du contrat de crédit affecté, le rejet de la demande en paiement formée par le vendeur, et une indemnisation.

La société Les Megalithes et M. et Mme [M] ont saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2007 et d'une demande d'indemnisation de leur

G... a relevé appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré irrecevable ses demandes d'annulation et l'a condamné à payer à à M.

X... irrecevable en sa demande, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1998 avait décidé de procéder à l'annulation de l'assemblée générale du

société Fica dix sept mensualités, la société le Central a arrêté ses versements ; que la société Fica l'ayant assignée en paiement la société le Central a appelé en la cause la société Sip et a demandé

Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués cantonaux du deuxième collège dans le canton de Pont-Scorff au motif que l'intéressé n'est pas inscrit sur la liste électorale pour ce scrutin et a demandé

L'UGECAM a saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

a désigné à cette fin le cabinet Emergences ; que le centre hospitalier de Chartres a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, le 16 septembre 2016, d'une demande

Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal d'instance a constaté la résiliation du contrat de crédit, rejeté les demandes d'annulation des emprunteurs et fait droit aux demandes de la banque. 8.

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution ;

R... en a exclu la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité ; ayant demandé la confirmation intégrale du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes

société Raychamond et de la société Sogec (les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande

procédures d'exécution forcée, a saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de ces mesures ; que le juge de l'exécution a rejeté cette prétention ; Attendu que pour déclarer irrecevable "la demande

procédé à un redressement ; que les époux X... n'ont pas accepté à leur tour l'évaluation qu'avait proposée la commission départementale d'évaluation, à laquelle s'était rangée l'Administration, et ont demandé

X... a fait opposition à cette ordonnance et a demandé l'annulation de sa signification, en soutenant que la société Cetelem connaissait son lieu de travail ; Attendu que pour débouter M.

Par requête du 12 janvier 2021, elle a demandé l'annulation de cette mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. 4.

X... a délivré à son épouse un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure