P..., tous sept domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

attaqué a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu' il résulte

Louise, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la caducité de la mesure conservatoire dès lors qu'il ne résulte ni des motifs du jugement confirmé ni de ceux de l'arrêt que la demande ait

de mise en liberté déposée par le demandeur, l'arrêt, après avoir rappelé que lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par une personne détenue en vertu d'un ordre d'incarcération

l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées au salarié en raison de l'exécution provisoire du jugement, au titre de la période se situant entre le 25 février

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Palissot, alors, selon le moyen, que les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de provision ne sont

de l'indemnité prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents :

de la sanction en cas de condamnation ; "alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, la détention provisoire revêt un caractère exceptionnel et doit constituer l'unique moyen de

devant le juge de l'exécution et le délégataire du premier président saisi par M.

par la victime, n'étaient pas justifiées au regard des indemnités provisionnelles déjà versées à hauteur de 300 000 francs et de l'exécution provisoire du jugement à concurrence de 500 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, avant tout débat au fond, alors : 1°/

d'une décision judiciaire ou en demande l'exécution doit de produire notamment une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et l'original de la signification

Le 5 juillet 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société JASSP d'une durée de 6 ans, la société Philippe Angel-Denis Hazane étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

Sud-Est décors de justifier de sa déclaration de créance ; qu'il n'a pas été satisfait à cette demande ; Attendu que la société Sud-Est décors fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser

Raphaël X..., Mme Pénélope X... et Mme Marion X... et de le débouter de sa demande tendant à voir supprimer l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en

l'issue de l'appel, l'exécution forcée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, n'est pas constitutif d'une négligence fautive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles