.; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 octobre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre

cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme l'Union bancaire du Nord, demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

ONT FAIT OU ACCEPTE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SOIENT EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, CELLE DU SIEUR Z... ", QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI ONT DEMANDE

AU PAIEMENT DES PRIMES DUES A LA C.R.A.M.A., A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE LA C.R.A.M.A.

d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit des Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

chambre civile), au profit de l'Electricité de France-Service National, Etablissement public à caractère industriel et commercial , dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A LA CHARGE DE PETITJEAN AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, FAUTE EXCLUE PAR LE FAIT QU'IL S'EST BORNE, EN APPEL, A DEMANDER

UNE INDEMNITE DE 72000 FRANCS CORRESPONDANT A 20% DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE QU'IL ESTIME A 320000 FRANCS EN VALEUR 1960 " ; QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, APRES L'EXPERTISE, L'EXPROPRIANT DEMANDE

pas que ce fléchissement lui était imputable (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 4°/ les juges d'appel doivent s'expliquer sur les motifs du jugement lorsque l'une des parties en demande

procédure pénale, ensemble violation du principe de l'interdiction de la «reformatio in pejus» ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 354,24 euros le montant total des frais devant

attaqué retient qu'il y a lieu à évocation dès lors que les parties ont conclu au fond ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres énonciations que l'Assédic et l'AGS se bornaient à demander

légalement justifié sa décision d'annuler l'assignation ; Sur le second moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la SMABTP avait demandé

de déclarer l'appelant mal fondé en son appel et de l'en débouter, demande par là même la confirmation du jugement, et n'est pas tenu d'énumérer dans le détail les chefs du jugement dont il demande la

X... a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au

(ALORS REMARIEE AVEC C...), UN JUGEMENT DU 7 MARS 1975, CONFIRME PAR UN ARRET DU 11 MARS 1976, A DE NOUVEAU ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE SA FILLE ; QUE M...

X... avait expressément demandé la confirmation et selon lesquels l'imbrication de dates concernant les différentes démarches de M.

la confirmation de la décision entreprise, l'arrêt prononce cette confirmation ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Distri Food avait eu communication des conclusions du ministère public

alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

QU'ELLE A SOLLICITE PAR VOIE D'APPEL UN SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE INSTANCE, EN RESILIATION DU BAIL, FORMEE PAR LES BAILLERESSES ; QUE CELLES-CI SE SONT CONTENTEES DE DEMANDER

société Peronnet distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté la société PERONNET DISTRIBUTION de ses demandes