février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section), au profit de la SCI Pour la location, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

A... a demandé à ce notaire d'attendre quelques jours, avant de déposer ce chèque, Me Z... n'a déféré à cette requête que parce qu'il savait que la non-réalisation de la condition suspensive faisait obstacle

dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein les délais applicables en matière de détention provisoire fixés par l'alinéa 3 de l'article

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de madame F... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame T...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des rapatriés d'Algérie (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande tendant à la suspension des poursuites diligentées à leur encontre par un créancier

X... une provision de 300 000 FCP ; qu'à l'issue d'une contre-expertise puis d'une nouvelle expertise ordonnée en référé, Mlle X..., devenue majeure, a repris l'instance et a sollicité des réparations

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre en récidive : - le premier, n° 248, a prononcé sur sa demande

un tribunal administratif, puis demandé au tribunal de commerce le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de rapatrié ; qu'ayant été débouté, il a interjeté appel ; Attendu que pour

mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que, selon ce texte, les rapatriés ayant déposé une demande

est Route nationale 7, Les Meissugues, 83480 Puget-sur-Argens, 8°/ de la société civile professionnelle (SCP) de notaires Notta, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Lyon (référé), dans les litiges les opposant à la société Rhodia opérations, dont le siège est [Adresse 11], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il ne fait que prévoir une suspension provisoire des poursuites d'une durée limitée à l'instruction de la demande et des recours ;

ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LA RENVOYERENT A PRODUIRE AU PASSIF; QU'ELLE PRODUISIT ET FIT APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE DAME X...

pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; qu'en vertu de l'article 669 de ce Code, la date de réception d'une notification, faite par lettre recommandée avec demande

Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la fédération Énoncé du moyen 14.

la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris (CCPBRP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de sursis à l'exécution des jugements rendus par le Juge de l'exécution, déboutant de demandes de délais de grâce ou de suspension des poursuites, ces demandes ne relevant pas des attributions de sa juridiction

Roland X... fait plaider à l'appui de sa demande de relaxe l'absence de préjudice : - que la délibération n° 16/12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel