En statuant ainsi, alors que la demande par un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait

condamner son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire subie à l'occasion de ces absences, en application de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que pour rejeter la demande

embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande

jusqu'au 12 avril 1997 ; que la contre-visite demandée par l'employeur le 4 avril 1997 n'ayant pu être effectuée, le salarié étant absent de son domicile, la CNAVTS a suspendu le paiement des indemnités

X... a attrait devant le conseil de prud'hommes le 13 mai 1998 Mme Z..., nommée liquidateur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient qu'elles

X..., que cependant le jugement du conseil de prud'hommes statuant sur la demande du salarié et en présence de M.

l'Etat, seul employeur ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a, par arrêt du 9 novembre 1992, décidé que le conseil des prud'hommes était compétent pour connaître de la demande

soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties avaient conclu un contrat de louage de véhicule, les juges du premier degré se sont déclarés compétents et ont fait droit aux demandes

a, avec quatre autres salariées, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariées, l'arrêt retient

a, avec cinq autres salariés, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, l'arrêt retient

12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande

titre des primes relatives aux ventes qu'il avait conclues et dont aucune n'avait encore fait l'objet d'un bon à démarrer ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation

créances salariales, et d'avoir dit le CGEA-AGS de Nancy tenu à les garantir dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes

médaille d'honneur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois, faisait obstacle à la demande

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires afin de pouvoir bénéficier, en sus du SMG revalorisé, de la totalité de l'AI qui lui avait été accordée ; Attendu que, pour

établissements Daulouede, selon une liste détaillée remise à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas justifié que les postes de rémunération invoqués à l'appui des demandes

non dépourvues de clarté du point 22.5 de l'article précité que tant l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur sont

établis par le salarié ; que la Cour d'appel, pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, a relevé qu'il avait suffisamment étayé sa demande par la production de fiches

sur la base des dispositions conventionnelles pour l'année 2002, à hauteur de 1 % des ventes ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que cette dernière n'était pas fondée sur les dispositions

réintroduction de sommes transactionnelles dans l'assiette des cotisations, au motif inopérant que la demande des salariés portait sur le paiement d'éléments de salaire, quand les sommes transactionnelles