d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur

réparatoire ayant été ordonné, les autres demandes ayant fait l'objet d'un sursis à statuer. 7.

X..., qui n'ont pas cessé d'être appliquées comme à tous les autres experts selon l'usage de la société, qui n'a, antérieurement à la demande formulée devant la juridiction prud'homale, jamais fait l'objet

du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen faisant valoir que

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Antoine Z... de ce que, en tant que légataire universelle pour la première et héritiers pour les autres de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de son droit au juge, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une demande tendant à la restitution d'objet saisis dans le cadre

d'autorisations d'urbanisme qu'elles visent et non ces autorisations elles-mêmes. 8.

Faits et procédure 1.

a mis fin à l'instance, estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que saisie d'une demande d'annulation d'un jugement qui avait statué au fond, la cour d'appel ne pouvait

Gilbert X..., exerçant sous l'enseigne "Boudin Père et fils", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

; alors enfin qu'en indiquant, pour débouter le salarié de ses demandes, "que la vérification minutieuse des sommes qui lui ont été versées depuis le mois d'octobre 1995, ajoutées les unes aux autres,

; alors enfin qu'en indiquant, pour débouter le salarié de ses demandes, "que la vérification minutieuse des sommes qui lui ont été versées depuis le mois d'octobre 1995, ajoutées les unes aux autres,

X... avait en annonçant sa démission, le 16 octobre 1993, demandé d'écourter son préavis étant déjà embauché chez un client de son employeur, la société Blenhiem, qui avait sollicité auprès de ce dernier

lieu, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que, "contrairement à ce que prétend(ait) Mlle Y..., il n'existait pas de cloisonnement entre le travail accompli par Mlle Y... et l'autre

versées par les institutions de protection sociale de la sidérurgie, le rejet de sa demande se trouve justifié ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif

B... fait grief à l'arrêt du 24 mars 2016 de déclarer recevables les demandes formées par la société GE Capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, contre lui, intimé sur l'appel

: Attendu que le syndicat CFDT des personnels des banques et établissements financiers du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 28 février 1989) d'avoir rejeté sa demande