CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372306cd5801467740480c
25 mars 1998
le médecin du travail n'a jamais déclaré "inaptitude totale" mais a simplement indiqué des restrictions en ce qui concernait le poste actuel lorsqu'il nécessitait le port de charges à répétition et les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300
25 septembre 2019
de l'employeur établissent que Monsieur Y... se présentait sur son site internet comme « dirigeant fondateur chez OPENSOFT : poste actuel » ayant eu comme « précédent poste : DSI chez COPYSUD de février
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
Par mails du 31 janvier 2012, vous avez précisé à Monsieur B... que vous deviez porter à sa connaissance des faits outrepassant les attributions du Président de la société SOFISME, et ayant porté atteinte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310149
24 mars 2016
Si elle a pu le cas échéant, comme elle le soutient, passer des marchés en son propre nom et non au nom de l'AFUL BRONGNIART avec des entreprises, elle a manqué aux obligations du contrat passé en toute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
arguées de faux, les salariées qui ont pris part à la réunion (Mesdames [T], [S], [P], [X] et [H]) relatent que non seulement le Docteur [N] connaissait l'organisation et la date de la réunion et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10323
22 mars 2017
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit madame Lina X... irrecevable en ses demandes visant à voir « débouter la société Restaurants du Café de Paris de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10635
6 juillet 2016
du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires entraînera l'annulation du débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00095
29 janvier 2020
V... de leur demande en nullité de la cession de parts, de leur demande à voir condamner solidairement M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11139
6 novembre 2019
En application de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées an contrat de travail entre les mêmes parties font , qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule
ECLI:FR:CCASS:2020:C300413
9 juillet 2020
Q..., épouse K..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10125
14 février 2018
G... et non aux autres conventions dont l'annulation est demandée et ne peut être condamnée à rembourser une quelconque somme ; qu'aucune manuvre n'est caractérisée contre elle ; Considérant que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00373
7 mai 2019
________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° A 17-15.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140
26 janvier 2016
non étayée ; QU'en revanche, il est constant que si la salariée a bien perçu en 2011 sa part de rémunération fixe, soit 2 486,97 ¿ bruts par mois, incluant les heures supplémentaires réalisées, elle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444
15 décembre 2021
plus connaissance des livrets d'accueil administratifs ni du bilan du dispositif d'accompagnement et de formation la concernant, - qu'elle n'a donc pas suivi de formation qualifiante, qu'elle n'a obtenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101296
16 novembre 2016
du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° M 15-25.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731
15 avril 2015
L'HEP LA ROSERAIE conclut au rejet de ces demandes au motif d'une part, qu'elles s'évincent de la demande de décompte du temps de pause en heures supplémentaires et d'autre part, que le calcul présenté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210362
24 juin 2021
frais professionnels non justifiés ?
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10376
28 mars 2018
5 378,03 euros au titre des 141,12 heures supplémentaires accomplies antérieurement au 19 janvier 2009 et non réglées, et de 3149,46 € au titre des repos compensateurs, soit 35 heures et 1070,22 euros
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10710
19 juin 2019
F... pour lui faire part de sa demande de rupture conventionnelle, tout en lui faisant part le 31 janvier 2010 de la nécessité de le promouvoir au poste de responsable commercial et produits car « vous
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