par jugement du 19 janvier 2006, après clôture des débats intervenue le 13 octobre 2005 ; que le 30 mars 2006, le salarié a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour la voir condamner à

L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, pour être présentées pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi, les demandes relatives à la condamnation du groupement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... et la société Catherine SCI de leurs demandes tendant à la régularisation de l'acte de vente devant notaire et au paiement d'indemnités

à l'encontre de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France par voie de conclusions notifiées au conseil constitué par elle ; Considérant que la qualification de demande additionnelle ou de défense

avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes

; que, devant la cour d'appel, MM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... demande l'actualisation du montant de la rente à la date à laquelle la Cour statue ; que le FIVA lui oppose l'irrecevabilité de cette demande tendant à l'actualisation des sommes dues, soutenant que

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de l'Urssaf de Bretagne à lui verser des rappels de salaires en application des articles

été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

le fondement du code de la consommation, que ces demandes n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires de la demande initiale tendant à voir statuer sur l'illicéité d'une publicité

accessoires y afférents, que la réintégration sollicitée par les salariés était refusée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) qu'une demande

lot n° 2 par Pierre X..., ce dernier admet devoir en supporter désormais seul la responsabilité et le coût, sauf recours en garantie. les époux A... ayant étendu leur prétention à son encontre par demande

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019.

d'incompétence au profit du tribunal administratif en ce qui concerne le moyen de la voie de fait et des travaux publics, au motif que la communauté urbaine de Lyon avait déjà conclu au fond ; qu'or, la demande

tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au Tribunal, « au sens de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile », sans vérifier si ces demandes ne constituaient pas des demandes recevables

civil ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point, comme sur la désignation d'un administrateur provisoire, la gestion ordinaire de la société civile immobilière n'étant pas entravée ; que les demandes

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient assigné la société MMA IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et qu'ils avaient modifié le fondement de leur demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande tendant à la condamnation de l'Urssaf de Bretagne à lui verser des rappels de salaires en application des articles