le conseil de prud'hommes et la défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle, le jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1990) a partiellement fait droit à celle-ci et

opposable au maître de l'ouvrage", soit d'une clause d'exclusion ; Attendu qu'est devenu sans objet le second moyen qui tend à la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives aux demandes

ordre du jour "Deuxième réunion sur le projet de plan social en application de l'article L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes

répétition de l'indu de l'assureur avait été interrompue par la demande incidente d'expertise formée par l'assureur qui ne faisait nullement état d'une demande de remboursement

irrecevables toutes les prétentions émises à l'égard de la société Lilloise alors, selon le moyen, que I'article 68 du nouveau Code de procédure civile disposant que -(en première instance)- "les demandes

et susceptible de rendre la banque partie à cette instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 334 et 335 du code de procédure civile ; 3°/ que les demandes

des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; qu'assignée à personne habilitée par la société PFA, la société Blanquart n'a pas constitué avoué ; que la société Desvres a relevé appel incident

Me B..., notaire, et du 25 mars 2008 ; que le jugement déféré avait omis de statuer sur la demande incidente d'homologation de l'acte de partage du février 2007, dont il était saisi ; qu'il convient donc

code de procédure civile ; 4°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 551 du code de procédure civile selon lesquelles l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes

ainsi que les dispositions de l'article 861-2 » ; que l'article 861-2 du code de procédure civile énonce enfin que "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi

assistés d'un avocat et qu'ils n'ont pas su tirer les conséquences du jugement d'orientation, dont ils n'ont pas interjeté appel, en ce qu'ils ne sont plus recevable à soulever des contestations ou des demandes

En application du premier de ces textes, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie

de cassation annexés au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

PU, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU QUE LE DERNIER JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1961, A DECLARE NULLES LES SURENCHERES PORTEES PAR DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DAME Z..., DEMANDERESSE

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

provision ayant été jugée recevable, c'est encore à juste titre que le premier juge y a fait droit en réactualisant la créance, à la date de son examen de l'affaire ; qu'il peut être fait droit à la demande

de prorogation des effets de ce commandement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter les demandes incidentes de Mme [Z], de la condamner à payer des dommages-intérêts

capital du prêt restant dû ainsi que les intérêts ; que selon l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Jean Paul X... a interjeté appel des jugements des 26 juin 1986 et 25 novembre 1986 ; que la société Locabail a formé un appel incident par voie de conclusions ; qu'accueillant cet appel incident, un

dès lors qu'il n'est pas joint au fond, et notamment aux demandes tendant à la mise en oeuvre d'un supplément d'information ou d'investigations complémentaires ; qu'en l'espèce, il s'évince des mentions