1991 et un versement de 675 024 francs le 28 mars 1992 ; que la banque ayant engagé, suivant un commandement aux fins de saisie vente du 1er juin 1997, une procédure de vente forcée de l'appartement acquis

Y... de 9 886,64 euros, outre la somme chacun de 717,60 euros correspondant aux frais et intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dette locative, dans les

autorisé la vente amiable du bien ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur l'avis de Mme Vassalo, avocat général, après débats

N..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

l'attestation de propriété attribuant à chacun d'eux la propriété d'un quart du bien immobilier ne vaut pas renonciation de l'intéressée à son droit d'invoquer une créance du chef du financement de l'acquisition

D... associés), holding dirigé par Georges D..., pour un montant de 90 millions de francs dont 45 millions payables immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt

escroquerie, abus de biens sociaux et de pouvoir, le second, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts

de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application du troisième

Y... et Mme Z... n'avaient pas davantage été acquittées dans le délai de deux mois mais ont été réglées en 2007 ; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il a déclaré acquise la clause résolutoire

leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union.

du fonds de commerce de la société EG, la société QMF n'a pas été trompée sur sa valeur réelle, étant encore rappelé que cette acquisition a été réalisée à un prix très inférieur à celui acquitté quelques

falsification de chèques et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour recel d'escroquerie et complicité de falsification de chèques et usage, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie

de 22174 € est un prêt relais "à remboursement DIVERS" dont les conditions particulières précisent qu'il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2010, les intérêts s'élevant à la somme de

Des difficultés étant survenues au cours du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [C] a assigné M. [N] en partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis avant leur union. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE

de l'arriéré en sus des loyers courants, sous peine, en cas de non-règlement, d'acquisition de la clause résolutoire ; que par ailleurs, les 16 et 22 décembre 2005, les bailleurs ont donné congé à leur

acquittées par l'intéressée et à l'indemnisation de tâches ménagères et de secrétariat effectuées par ses soins, dans les locaux professionnels de M.

; qu'ainsi, les époux [G] sont fondés en leur demande de dommages et intérêts à hauteur du montant des sommes dont ils sont débiteurs, en principal et intérêts, vis-à-vis de la caution et de la Banque

déposée le 22 mai 1991, en revanche il n'est pas contesté qu'il ait été fait usage de ces mêmes documents dans une procédure de nature civile close en 1991 ; que dès lors la prescription n'est pas acquise