NE BENEFICIAIT PAS DES DISPOSITIONS PROTECTRICES INSTITUEES PAR LA LOI ; QU'ENFIN, LA VIOLATION, PAR LES EMPLOYEURS, D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, GRIEF INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES, NE POUVAIT ETRE

ETENDUS; QUE DES LORS, IL Y AVAIT EU RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR;QUE LA LOI NE FAIT PAS DE DISTINCTION QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN PAREIL CAS SELON L'AGE DU SALARIE ET QUE LA CONVENTION

DES ARTICLES 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SONT PLUS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Attendu que si l'article L. 2251-1 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ce n'est

globalement plus intéressant à l'égard de l'ensemble des salariés sur la question du risque maladie, au motif que la comparaison des droits légaux et conventionnels devait être faite mois par mois et

"tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif

des délégués syndicaux et que cette convention est plus favorable que la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du préambule et de l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 que ce dernier

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le demandeur a été tenu dans l'ignorance des investigations diligentées par le juge d'instruction et des constatations effectuées

moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail.

collective et le contrat de travail comportaient des régimes d'indemnisation différents, la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'appréciation du caractère plus ou moins favorable des dispositions

collective d'entreprise en vigueur depuis le 1er novembre 1988, alors que cette convention comporte une clause de maintien des avantages acquis et qu'elle est moins favorable, quant au mode de calcul

de la convention collective signée en 1990 ne pouvaient valoir dérogation aux dispositions des articles susvisés du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribunal d'instance les a violés

un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

favorables aux salariés, que les règles légales doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels

, pendant 3 mois, de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M.

, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition,

Y... n'ayant jamais reçu ce document, il n'a pu valablement former de contestation », la cour d'appel a méconnu les termes de la convention qui font la loi des parties en violation de l'article 1134 du

, à moins que l'employeur n'ait fait application des dispositions encore moins favorables de l'article 8.4 al.2 de la convention collective ; qu'à ce sujet, le tribunal a justement refusé de prendre en

B... en qualité de délégué syndical dans cet organisme comptant moins de 50 salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions conventionnelles permettaient aux syndicats représentatifs