La Ville de [Localité 5] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt relève que si l'extrait du fichier

communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication et diffusion par tous moyens d'information juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document

(Pièce 7/4/11) ; - que le document coté 001070 est une lettre à en-tête Pechiney Trading Company, signée le 21 juillet 1998 par Michel Z..., avec mention "COPY TO : M. F.... C..."

-36 du Code de la consommation puisque la participation financière n'était pas la contrepartie de l'offre qui était faite et ne conférait donc pas à l'opération un caractère onéreux ; " que les documents

renvoyé Marc X... des fins de la poursuite engagée contre lui du chef de vol et débouté la société "établissements Rabot" de ses demandes ; "aux motifs que Marc X... a soutenu que l'ensemble des documents

pièces produites ne soient pas communiquées à l'employeur ; qu'en l'espèce, concernant l'effectif et les cotisations, le syndicat indiquait lui-même dans son bordereau n'avoir pas communiqué les documents

Candido, contre l'arrêt n° 895 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, l'a

R... tendant à voir ordonner la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces et documents saisis et l'annulation de tous les actes pouvant résulter de l'exploitation de ces pièces et documents

et l'a condamné à 9 peines d'amende de 5000 francs chacune, la société Castorama étant déclarée civilement responsable ; " aux motifs qu'il a été constaté le mercredi 16 septembre 1998 qu'aucun document

dans le cadre d'une enquête pour tentative de meurtre, dont les éléments découverts ultérieurement ont motivé l'ouverture d'une information distincte ; que rien ne démontre que cette saisie de documents

libertés fondamentales, 379 et 480 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le salarié pour recel de documents

pièces de la procédure que les enquêtes préliminaires ont été engagées par sept soit-transmis du procureur de la République aux SRPJ de Marseille et d'Aix-en-Provence le 7 juin 1993, sans que ces documents

soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; que de surcroît, Gwénolé X... reconnaît être le scripteur du document

saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié sur un support informatique des messageries électroniques contenant des documents

le certificat médical du 27 janvier 1983, établi à la demande de la fille des époux, impute les traces de coups à un différend familial, sans autre précision ; que l'arrêt attaqué, qui a déduit du document

en cours de délibéré ne respectait pas le principe du contradictoire ; qu'en fondant néanmoins ses décisions sur ces documents, le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces

, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable du délit de violences volontaires sur conjoint ; "aux motifs que le document