Y..., employé en qualité de directeur par la société Allied signal, matériaux de friction, a signé le 28 juillet 1997 un reçu pour solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail

X... une indemnité légale de licenciement tout en faisant droit à sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsqu'elle ne pouvait que faire droit à son indemnité contractuelle

L'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer le salarié irrecevable en sa demande

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

, mais seulement qu'elle garantisse la créance qui serait reconnue à ce titre à l'égard de la société RTA ; Mais attendu qu'une demande en garantie tend à obtenir de celui contre lequel elle est formée

Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoir principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique, fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Legallais à payer la somme de 5 400 euros au titre

-V... et des consorts B... et d'avoir, en conséquence, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour qu'il soit statué sur les demandes de M. M...

, droit à l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'alinéa 23 de la convention collective n'excluait pas le paiement de l'indemnité conventionnelle de

la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié contre son ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre

et des débats que, devant M.

de la défense de l'employeur contrôlé imposent à l'agent de contrôle de l'URSSAF de communiquer à l'employeur une lettre d'observations lui donnant connaissance exacte des omissions et des erreurs qui

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a attrait son employeur, l'entreprise Pyrénées Tours, devant le conseil de prud'hommes

contre la désignation de l'expert votée le 15 avril 2021 par le comité et le surplus des demandes des parties, alors « que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue

; 2°/ que sauf pour le salarié à démontrer l'intention de l'employeur d'entraver l'exercice par celui-ci de son droit d'ester en justice, l'interprétation de la portée d'une décision de la Cour de

La société Euro Disney associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait

dirigées contre M.

qu'elle avait formées contre l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure est orale, les parties se défendent